Depuis plusieurs semaines les sollicitations de collègues de la DGADS auprès du syndicat se multiplient. Individuelles mais plus souvent regroupant des équipes entières qui manifestent clairement leur mal être au travail et cela depuis plusieurs mois.
En effet, le non renouvellement de CDD, les conséquences de la création des CRIP (cellules de recueil informations préoccupantes) et SEDIP (service d’évaluation des informations préoccupantes) soit encore la mise en place de la loi dite « Plein Emploi » ont créé des conditions de travail délétères au sein des équipes médico sociales sur l’ensemble du département.
Aussi il nous semble important de recontextualiser ces préoccupations et d’exposer la manière dont nous envisageons de les appréhender notamment à partir de septembre prochain, ceci en comptant sur votre participation notamment en termes de remontées d’informations.
Conséquences de la création des CRIP et SEDIP
Pour mémoire la finalisation de la création des CRIP et SEDIP était à l’ordre du jour du CST d’avril 2024 après une première validation qui avait eu lieu lors du CT d’octobre 2021 où la CGT avait déjà soulevé la problématique de “redistribution des moyens” pour créer ce service. Celle-ci se concrétisait par une perte de moyens sur les territoires pour accomplir les missions du service social de proximité.. De plus, on a pu constater une augmentation fulgurante du nombre d’information préoccupantes entrantes (+de 50%) ainsi que des « soit-transmis » (+ 70%). Lors de l’instance la CGT a donc légitimement posé la question des répercussions qu’allaient engendrer ces augmentations sur les équipes de proximité (SST, ASE, PMI). C’est pour celà que nous avons rappelé au DGADS que le glissement des IP (informations préoccupantes) vers les CRIP et SEDIP, ne pourrait à lui seul compenser des pertes de postes dont la charge de travail est loin de se limiter aux seules IP mais reste en lien très étroit avec l’accomplissement de cette mission sur les secteurs d’intervention.
Nous n’avons obtenu pour seule réponse que les postes de titulaires transférés au SEDIP ET CRIP seraient remplacés par des contractuels pour une durée de 12 mois le temps d’assurer la transition.
Aussi, si nous nous sommes prononcés en instance, favorablement pour le renforcement de l’équipe du SEDIP, mais opposés au redéploiement de 9 postes de titulaires en provenance des territoires, remplacés par des contractuels pour une durée de 12 mois.
Les contrats de ces CDD arriveront pour la plupart à termes durant l’été et les services qui nous ont contactés s’inquiètent du « mur » de la charge de travail qui va les attendre à la rentrée. Le DGADS s’était engagé à revenir vers les OS à l’issue de la phase de transition. Aussi nous vous informons que nous prévoyons dès-à-présent de lui demander un bilan de cette phase de transition pour le CST du 10 octobre prochain (question à transmettre avant le 4 septembre).
D’ici là, si vous avez des informations à nous transmettre sur les conséquences de la création des CRIP et des SEDIP sur votre activité professionnelle n’hésitez pas à nous écrire directement sur la boite mail du syndicat (cgt2@gard.fr) afin que nous puissions nous en saisir lors de la prochaine instance et avec l’espoir qu’en développant des arguments concrets basés sur les pratiques du terrain nous serons enfin entendus et que priorité sera donné à l’action sociale avec les moyens nécessaires pour en garantir si ce n’est l’efficacité tout du moins l’efficience.
Mise en place de la loi dite « plein emploi »
Cette loi n’était pas en vigueur au moment de l’élaboration du schéma des solidarités et de fait aucune fiche action spécifique n’avait été rédigée à ce sujet. Elle n’aurait donc pas dû être traitée dans le cadre du comité de concertation institué à la demande de la CGT pour faire perdurer l’esprit de l’étude d’impact qui avait contraint l’administration à revoir la méthode de son projet de réorganisation .
Pour autant, l’impact organisationnel potentiel de sa mise en application censé débuter en janvier 2025 a conduit à intégrer ce projet dans les fiches actions qui doivent être traitées dans le cadre de ce comité. Il s’agit notamment de la fiche n°14 « Accompagnement des allocataires du RSA ». Nous avions compris lors du comité de mars dernier que le contenu de cette fiche prévoyait la constitution de groupes de travail ainsi que l’intervention d’un opérateur extérieur. Le contrat du cabinet In’Crea qui avait réalisé l’étude d’impact arrivait à sa fin et il fallait relancer une consultation pour recruter un nouvel opérateur. Le cahier des charges de cet opérateur devait nous être présenté à la fin juin mais la réunion a finalement été reportée à la rentrée de septembre.
Pour autant nous ne manquons pas d’être sollicités par des collègues qui s’inquiètent de la mise en place à la hussarde de la loi. Ainsi d’après nos informations les fameux groupes de travail en charge de la définition de l’organisation future ont commencé à travailler en l’absence de l’opérateur extérieur avec en parallèle une organisation censée être effective au 1er juillet 2025. Or des modifications d’organisation auraient déjà été mise en œuvre avant cette date sans explications et sans attendre les conclusions des groupes de travail. Encore une fois, le dialogue et/ou la co-construction ne semblent être que des vœux pieux, empêchant la prise en compte de l’intelligence du terrain et de l’expérience de ceux qui font et qui savent !
Nous avons relancé M. le DGADS à l’issue du dernier comité de concertation de mars dernier car comme le révélait notre compte-rendu de nombreuses interrogations subsistaient à l’issue de la réunion. Sur le sujet de l’insertion M. le DGADS nous a apporté les réponses suivantes :
« Vous avez par ailleurs formulé des questionnements importants au sujet de l’application de la réforme France-Travail et de la loi Plein emploi. Vous dites regretter de ne pas y voir clair pour ce qui concerne ses conséquences sur les personnes bénéficiaires du RSA, ainsi que sur les agents et l’organisation de leur travail d’accueil, d’orientation et d’accompagnement.
L’outil utilisé, appelé « Suivi de parcours », composé de plusieurs modules, est un nouveau système d’information auquel les agents du Conseil départemental ont accès. Il se déploie progressivement au cours de ce 1er semestre 2025. Un plan de structuration des process de gestion interne et de formation à l’utilisation de ces modules est en cours auprès de l’ensemble des agents des SST et STI concernés.
L’outil Suivi de Parcours évolue régulièrement. Les modules spécifiques « Mobilisation de l’offre de service » et « Suivi de l’Intensité de l’Accompagnement » ne seront mis en place par le Conseil départemental qu’une fois que le référentiel national sur les activités valorisables au niveau des 15h d’activités sera publié et approprié, assorti d’une formation spécifique des agents. Dans l’attente la doctrine départementale actuellement en vigueur reste applicable.
Ainsi, je propose qu’un bilan d’étape de la mise en œuvre des nouveaux outils et de ces évolutions soit présenté lors du prochain Comité de concertation. »
Le prochain comité de concertation doit avoir lieu en octobre donc là aussi si vous avez des informations à nous transmettre concernant la mise en place de la loi et ses conséquences n’hésitez pas à nous écrire directement sur la boite mail du syndicat (cgt2@gard.fr) afin que nous puissions nous en saisir lors du prochain comité. Actuellement, les quelques heures d’information faites aux TS et TMS par des “ambassadeurs” restent la seule approche permettant de travailler sur ce logiciel ce qui est loin, très loin d’une formation et ne répond à aucune question d’ordre de posture professionnelle et encore moins d’organisation du travail et de l’accueil des bénéficiaires du RSA
Mise en œuvre d’une logique service publique départemental de l’autonomie (SPDA) sur un territoire expérimental
Nous évoquions dans notre compte-rendu du dernier comité notre surprise de voir ce sujet apparaitre dans le cadre de la fiche n°17 alors que M. le DGADS nous avait indiqué la chose suivante lors du précédent comité :
« Il s’agit d’une démarche indépendante du schéma des solidarités. Pour autant si elle apportait des résultats pertinents elle pourrait à terme faire l’objet d’une discussion dans le cadre du comité de concertation. »
Donc dès-avant les résultats de l’expérimentation la démarche a intégré le comité de concertation.
Il s’agit selon nous pour l’administration de prétendre valoriser l’action des SST qui connaissent les publics âgés et il serait opportun que ces professionnels renseignent la fiche GIR4 pour avancer sur les dossiers APA. Cela permettrait une coordination avec le STA pour une meilleure prise en charge. Nous prétendons qu’il s’agit d’un simple déplacement de tâche pour faire porter aux équipes SST ce qui devrait constituer un apport de moyens aux STA qui ne parviennent pas à tenir les délais d’instruction à l’heure actuelle.
En aucun cas la complétude d’une fiche n’est un levier de coordination des professionnels. Celle-ci est le fruit d’une pratique de réseau qui se met en place si nécessaire par les TS.
De fait on parle ici d’une simple redistribution de tâches qui ne semble pas justifiée par le fait que le SST “connait des publics âgés”. Le SST accompagne ces publics dont les besoins sont exponentiels et l’accompagnement chronophage. Il n’a aucunement besoin d’être valorisé sur cet aspect, occupant déjà de façon pleine et entière son rôle de 1ère ligne auprès du public. L’orientation vers un service opérationnel (STA) connaissant de bout en bout la mise en œuvre d’un dispositif impliquant de nombreux partenaires et de la technicité nous semble bien plus cohérent que de morceler la mise en place et l’application de l’APA. Il convient plutôt de clarifier et d’éviter les doublons.
Il pourrait en résulter à terme que le SST doive prendre en charge des tâches du STA et ce à effectifs constants et sous couvert de « valoriser l’action des SST ».
Lors du dernier échange avec M. le DGADS, ce dernier nous a indiqué la chose suivante :
« Dès aujourd’hui et en réponse à votre interrogation pour ce qui concerne la fiche 17, je vous confirme que le bilan de l’expérimentation relative au Service public de l’Autonomie (SPDA) en cours sur un territoire UTASI/STA vous sera présenté en Comité de concertation. »
Ce point est prévu à l’ordre du jour du comité d’octobre, donc là aussi si vous avez des informations à nous transmettre sur le sujet n’hésitez pas à nous écrire directement sur la boite mail du syndicat (cgt2@gard.fr).